01/05/2017 : L’État en guerre contre la fraude à la TVA

Dès le 1er janvier prochain, de nouvelles dispositions vont s’appliquer aux logiciels de caisses enregistreuses pour tous les commerçants. Avec des sanctions à la clé pour ceux qui ne seront pas en conformité.  

La TVA passée sous le manteau, c’est fini ! C’est en tous cas, le message envoyé par le gouvernement en octobre 2016 : « Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants, et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés ». Quelles conséquences pour les buralistes ? D’abord, si votre logiciel de caisses enregistreuses n’a pas l’agrément des impôts, il ne faut pas attendre le dernier moment pour se mettre en conformité. L’éditeur du logiciel doit pouvoir vous produire un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle conforme à un modèle fixé par l’administration. « Mais il va falloir faire attention aux arnaques, informe Éric Peynet, expert comptable à Paris VIe arrondissement. Pour éviter toutes déconvenues, il vaut mieux se rapprocher de sa chambre syndicale ou de l’Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) afin de vérifier que le logiciel en question bénéficie bien de l’agrément des impôts ». Autre conseil avisé : « n’achetez pas votre logiciel ! Louez-le. Il en coûtera certes environ 50 euros par mois. Mais d’ici deux ans, les éditeurs vont devoir demander un nouvel agrément auprès des impôts avec le risque qu’il ne soit pas délivré ».  

Des contrôles multiples et des sanctions lourdes

Donc, soyez vigilant et anticipez cette nouvelle mesure ! D’abord, le buraliste qui ne pourra pas justifier que son logiciel ou son système de caisse respecte les conditions prévues par la loi devra débourser une amende de 7 500€. En outre, « l’administration fiscale pourra débarquer à plusieurs reprises dans le commerce pour vérifier la mise en conformité. Cette procédure pourra être mise en œuvre plusieurs fois chez le même débitant, notamment pour s’assurer qu’il s’est mis en conformité dans les 60 jours du précédent passage », avertit l’expert comptable. En cas d’absence de certificat ou d’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel que le buraliste doit pouvoir produire, ce dernier dispose de 30 jours pour formuler ses observations ou fournir les justificatifs demandés. Sinon, l’amende de 7 500 euros s’applique. En outre, « même si les buralistes sont en règle, l’administration pourra effectuer une vérification de la comptabilité ». Et en cas de fraude à la TVA avérée, le couperet tombe. Pour l’éditeur de logiciel : une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires ainsi que la solidarité du paiement des droits mis à la charge de l’utilisateur le tout saupoudré de la fameuse amende de 7 500 euros sera aussi à sa charge. Mais le débitant de tabac n’est pas épargné. Avec au menu des sanctions annoncées : un redressement correspondant aux sommes dissimulées, majoré de pénalités de 80 % pour manœuvre frauduleuse. Une sanction dure à encaisser. Il faut vite se mettre en conformité.            

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